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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 107
Versions de la disposition
107. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer qu’aucun enfant n’est laissé dans son lit ou sur son matelas en dehors des heures de sommeil et de repos prévues à l’horaire, sauf en cas de maladie ou d’accident.
107. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun enfant n’est laissé dans son lit ou sur son matelas en dehors des heures de sommeil et de repos prévues à l’horaire, sauf en cas de maladie ou d’accident.
